Infos légales

Conditions générales de vente

Notre offre est valable uniquement pour les clients industriels (industrie, artisanat, commerces, services publics et professions libérales à usage non salarié, professionnel ou commercial). Tous les prix sont en euros nets (€), hors TVA. (Nous n’approvisionnons pas les clients privés. Merci de vous adresser à votre société de services en ingénierie informatique en nous citant en référence)

 

§1 CHAMP D’APPLICATION

 

Pour l’achat de nos produits par des utilisateurs finaux et des revendeurs, les conditions générales suivantes sont effectives à date de leur commande et selon la version en vigueur sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

 

§2 CONTRAT ET RÉSILIATION

 

(1) L’acceptation de la commande s’effectue par l’expédition de la marchandise. Le vendeur s’engage à exécuter les commandes des clients selon les conditions données dans chaque description de produit.

(2) Le vendeur se réserve le droit de résiliation en cas de faute d’écriture, d’impression et de calcul dans la description du produit.

(3) Si, après conclusion du contrat de vente, notre fournisseur amont ne livre pas la marchandise, ou si des restrictions d’importation empêchent l’acquisition de la marchandise pour une durée indéterminée, nous sommes en droit de résilier tout ou partie – dans le cas où seulement une partie de la livraison est concernée – du contrat.

 

§3 LIVRAISON

 

(1) La livraison est effectuée en principe à partir de Berlin à l’adresse indiquée par l’acheteur.

(2) Les risques sont transférés à l’acheteur dès que la livraison a été transmise par le vendeur à la société de transport.

(3) Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles. Les frais de ce financement supplémentaire sont à la charge du vendeur.

(4) Les informations sur le délai de livraison sont sans engagement, à moins que la date de livraison ait été fixée au préalable de manière contraignante.

 

§4 PRIX, FRAIS D’EXPÉDITION

 

(1) Tous les prix sont en euros nets (€), hors TVA.

(2) L’acheteur prend en charge les frais de transports.

 

§5 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Jusqu’au paiement complet de toutes les créances, la marchandise visant à être livrée reste la propriété du vendeur.

 

§6 GARANTIE

 

(1) Si, en cas de défaillance après transfert du produit, la marchandise commandée ne peut plus servir à l’utilisation prévue dans le contrat, l’acheteur a alors le droit, dans le cadre du délai de garantie, de choisir entre la réparation/retouche du produit ou bien la livraison d’un nouveau produit.

(2) S’il s’agit d’une défaillance minime facilement réparable, l’acheteur ne peut exiger la livraison d’un nouveau produit. Si la réparation échoue, l’acheteur peut réduire le prix d’achat ou bien se retirer du contrat de vente.

(3) La garantie générale est de 12 mois, à moins que des dispositions dérogatoires ne soient explicitement données.

 

§7 RESPONSABILITÉ

 

(1) Le vendeur jouit d’une responsabilité illimitée conformément aux directives légales contraignantes sur la responsabilité.

(2) En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles par négligence, la responsabilité limitée du vendeur est mise en cause à hauteur du dommage prévu spécifique au contrat, qui, en règle générale, ne dépasse pas le prix de vente de la marchance commandée. Au delà de cette limite, la responsbilité du vendeur n’est plus engagée. Les prescriptions légales sont alors applicables.

 

§8 CONFIDENTIALITÉ

 

(1) L’acheteur reconnaît et accepte que ses données personnelles délivrées dans le cadre de la relation contractuelle soient enregistrées sur support informatique par le vendeur et transmises aux entreprises concernées par le traitement de la commande (par exemple les entreprises de transport telles que UPS).

L’acheteur approuve explicitement la collecte, le traitement et l’utilisation de ses données personnelles.

(2) Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’échanger des données avec des bureaux d’informations dans le cadre de la vérification de la solvabilité de l’acheteur.

(3) La collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel sont exercées dans le respect de la loi fédérales sur la protection des données (BDSG), ainsi que la loi fédérale sur la protection des données de téléservices (TDDSG).

(4) L’acheteur a le droit de retirer son consentement à tout moment avec effet permanent. Dans ce cas, le vendeur est dans l’obligation de procéder à la suppression immédiate des données personnelles de l’acheteur. En cas de relations contractuelles en cours, la suppression prend acte à la fin du contrat.